restitution ir / revenu foncier

Bonjour, comment faire pour la restitution de ir / revenu foncier pour persone physique qui loue un locale pour une entreprise. (le montant de la ras est superieur a l'ir de la declaration)

Bonsoir,

Veuillez trouver, ci-dessous, un extrait de la note circulaire commentant la loi de finances 2023, traitant le cas soulevé.

Je vous signale que  les nouvelles dispositions( restitution IR foncier) ne seront applicables que pour les revenus perçus à compter de 2023.
Pour les revenus fonciers perçus en 2022, ils sont  régies par les anciennes dispositions ( taux de 0%, 10% ou 15% sans abattement de 40% ; et donc  pas de restitution)


Extrait de la note 733 de la DGI
e- Restitution en matière d’impôt retenu à la source
La LF 2023 a complété les dispositions de l’article 241 bis du CGI, afin de prévoir la
restitution d’office de l’IR prélevé à la source au titre des revenus fonciers, lorsque le
montant des retenues effectuées à la source et versées au Trésor par les personnes
visées à l’article 160 bis du CGI, excède celui de l’impôt correspondant au revenu global
annuel du contribuable.
Cette restitution, qui est calculée au vu de la déclaration du revenu global du
contribuable visée à l’article 82 du CGI, doit intervenir avant la fin de l’année de la
déclaration. La déclaration du revenu global vaut demande de restitution.
En harmonisation avec les modifications précitées, les dispositions des articles 173-I,
184 et 228-I du CGI ont été modifiées suite à l’intégration des revenus fonciers dans
le cadre de l’imposition selon le revenu global.
Date d’effet :
Conformément à l’article 6-IV-16 de la LF 2023, les nouvelles dispositions des articles
63-I, 64, 73 (dernier alinéa), 82-I, 160 bis, 173-I, 184, 228-I et 241 bis-I du CGI, telles
que modifiées et complétées, sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
NB : Les contribuables titulaires des revenus fonciers, encaissés en 2022, sont tenus
de souscrire, selon l’ancien régime, la déclaration annuelle du revenus fonciers et
de verser l’impôt dû y afférent, avant le 1er mars 2023, conformément aux dispositions
de l’article 82 ter du CGI en vigueur au 31 décembre 2022. Par contre, les revenus
fonciers encaissés à compter du 1er janvier 2023 sont soumis au nouveau régime
introduit par la LF 2023.

Exemple n° 2 :
Un contribuable marié ayant deux enfants à charge et disposant d’un revenu foncier
annuel brut imposable de 60 000 DH provenant de la location d’un appartement à une
société « X ».
Impôt retenu à la source par la société « X » : 60 000 x 10% ………………… 6 000 DH
Le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration annuelle du revenu global prévue
à l’article 82 du CGI, avant le 1er mars de chaque année comme suit :
Revenu foncier annuel net imposable : 60 000 – (60 000 x 40%) …………… 36 000 DH
Impôt brut : (36 000 x 10%) – 3 000 …………………………………………………..….. 600 DH
Réductions pour charges de famille : 360 x 3 ………………………………………….. 1 080 DH
Impôt à payer : 0
Restitution d’impôt : 6 000 DH

merci de votre explication monsieur mardillah