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Bonjour, sur le site de la dgi simpl tva la declaration de changement de regime de tva c'est avant le 1 janvier avec depot de la liste des clients debiteurs. ma question le depot de cette liste c'est aussi avant le 1 janvier ou le 1 fervier? MERCI
2 participants
Changement de regime TVA
STA- Messages : 44
Points : 95
Date d'inscription : 06/11/2020
kamal01- Messages : 151
Points : 283
Date d'inscription : 02/03/2020
Bonjour
C/ Changement de régimes :
Deux cas sont à envisager :
1) L'assujetti placé sous le régime de droit commun opte pour le régime des débits : il y a lieu de régulariser la situation de l'assujetti dans la mesure ou n'ont été déclarées que les sommes effectivement encaissées au 31 décembre de l'année précédant le changement de régime, alors que ne seront déclarées que les facturations établies à partir du 1er janvier suivant. Aussi en l'absence de régularisation, les facturation antérieures au 1er janvier de l'année de changement de régime, qui n'avaient pas été encore encaissées à cette date échapperaient à taxation. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévu l'obligation d'établir la liste des clients débiteurs et de payer la taxe correspondante en cas d'option pour le régime des débits.
2) L'assujetti ayant opté pour "les débits" revient au régime de droit commun des encaissements" : Dans ce cas la situation est inversée, le redevable aura déclaré jusqu'au 31 décembre de l'année précédant son retour au régime des encaissements, l'ensemble de ses facturations dans s’être soucié de leurs encaissements ou non. Aussi pour ne pas imposer deux fois une même opération ; la première fois lors de la facturation et la seconde au moment de l'encaissement intervenu après le retour au droit commun, le redevable concerné devra être invité à fournir un état de ses clients débiteurs, et à ne pas déclarés lors de leur encaissement les sommes correspondantes.
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STA- Messages : 44
Points : 95
Date d'inscription : 06/11/2020
Bonjour, merci pour votre reponse mais la date limite du depot de la liste des clients debiteur c'est quant? MERCI
kamal01- Messages : 151
Points : 283
Date d'inscription : 02/03/2020
jusqu'au 31/12
STA aime ce message
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