Bonjour
Conformément aux dispositions de l'article 92-I-36° du CGI, les produits livrés aux sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à condition que le paiement soit effectué en devises.
Ma question est la suivante :
la condition est que le paiement soit effectué en devise , je me demande aussi par un compte en dhs convertible vu que ce compte est alimentè exclusivement en devise .
C'est juste ?
Merci
Conformément aux dispositions de l'article 92-I-36° du CGI, les produits livrés aux sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant du territoire assujetti, sont exonérés de la TVA avec droit à déduction, à condition que le paiement soit effectué en devises.
Ma question est la suivante :
la condition est que le paiement soit effectué en devise , je me demande aussi par un compte en dhs convertible vu que ce compte est alimentè exclusivement en devise .
C'est juste ?
Merci
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