par MARDI ALLAH Dim 12 Mar - 20:10
Bonsoir,
Le traitement fiscal des dépenses relatives aux voitures de tourisme peut être résumé comme suit (carburant, d’assurance, d’entretien, amortissement… ) :
1/ pour la voiture de fonction mis à la disposition des cadres dirigeants pour tous leurs déplacements :
Régime fiscal : dépenses non imposables chez l’employé (cadres dirigeants) et déductibles au niveau de l’employeur ( l’entreprise).
2/ pour les voitures mises à titre permanent à la disposition d’autres employés lorsque l’affectation est justifiée par les besoins du service( la voiture de service qui doit être en principe rapportée à la fin de la journée) :
Régime fiscal : dépenses non imposables chez l’employé ( salariés ) et déductibles au niveau de l’employeur ( l’entreprise).
3/ Pour toutes les voitures supplémentaires ( avantages en nature) :
Régime fiscal : dépenses imposables chez l’employé ( salariés: avantage en nature ) et déductibles au niveau de l’employeur ( l’entreprise).
Source : doctrine administrative et notamment la note circulaire 717 actualisée en ce qui concerne le régime fiscal des dépenses relatives aux voitures de fonction et de service par la note DGI N°16/2017 du 13 mars 2017
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