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Bonjour, j'ai besoin d'établir un dossier juridique pour une dissolution anticipée de société à Rabat. Je connais mal les procédures au Maroc. Quelqu'un peut-il m'aiguiller ? Merci d'avance pour vos réponses.
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dissolution anticipée
Marine Abadi- Messages : 78
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adnan2012- Messages : 518
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1- Procès verbal de l’assemblé général extraordinaire décidant la dissolution et désignation du liquidateur
2- Enregistrement de pv
3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
4- publication au Bulletin Officiel et Journal d'annonce légal
Apres parution tu entamée la 2éme étape:
1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
2- Enregistrement
3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
4- Publication
5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel
2- Enregistrement de pv
3- dépôt au tribunal avec model 4.1 du Registre de Commerce
4- publication au Bulletin Officiel et Journal d'annonce légal
Apres parution tu entamée la 2éme étape:
1- procès verbal de l'assemblé général extraordinaire décidant la clôture de liquidation
2- Enregistrement
3-dépôt au tribunal avec modèle 4.1 du RC radiation et rapport de liquidation
4- Publication
5- Après demande de modèle 13 du registre de commerce et dépose le bilan de liquidation et demande de radiation de la taxe professionnel
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Marine Abadi- Messages : 78
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je vous remercie de votre aide
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