Pour le dépôt des états fiscaux de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2020, les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu déterminé selon le RNR ou le RNS ont l'obligation de joindre à leur déclaration du résultat fiscal un état détaillé des ventes réalisées au cours de l'exercice clos.
Dans le cadre du processus de dématérialisation de la DGI, l’état détaillé des ventes a été simplifié et ajouté au niveau du portail de la DGI.
Il ne s'agit pas d'un formulaire à remplir et à joindre sous forme de pièce jointe mais un tableau à remplir directement sur le portail de la DGI soit en mode EDI ou EFI.
Télécharger ETAT des ventes par client EDI
Dans le cadre du processus de dématérialisation de la DGI, l’état détaillé des ventes a été simplifié et ajouté au niveau du portail de la DGI.
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