PENALITE DE NON DECLRATION ETAT DES IMMOBILISATION

Bonjour,

merci de m'informer sur les pénalités en cas de non DEPOT de l'état des immobilisations.

bonjour
Défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification
- 15 % de majoration :
* Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai (Minimum 500 DH) ;  
* Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants sauf si les éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. (Minimum 500 DH) ;  
* Calculée sur la base des droits correspondants en cas de rectification de la base d'imposition. 
100 % de majoration : En cas de mauvaise foi avec un minimum de 100 DH. 

Défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique
15 % de majoration  
- Calculée sur la base du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

bonjour,

merci, mais le texte n'est pas claire pour l'etat des immobilisation ins vont la calculer sur quelle base, le total des immobilisations ou quoi?

Merci bien