Bonjour,
Est-ce qu'un document de résiliation de contrat de bail entre une personne physique et une personne morale doit être cacheté ET signé/légalisé ou la légalisation de la signature est suffisante?
En règle générale, que dit la loi sur le cachet de la société, quel type de document doit être cacheté? et est-ce que le cachet a une valeur juridique?
Merci
Est-ce qu'un document de résiliation de contrat de bail entre une personne physique et une personne morale doit être cacheté ET signé/légalisé ou la légalisation de la signature est suffisante?
En règle générale, que dit la loi sur le cachet de la société, quel type de document doit être cacheté? et est-ce que le cachet a une valeur juridique?
Merci
Aujourd'hui à 14:40 par amiro82
» RETOUR DE FONDS
Sam 18 Mai - 13:22 par IQRAK
» Petit Lexique Comptable
Jeu 16 Mai - 14:25 par adnan2012
» Taxe professionnelle .
Mer 15 Mai - 17:45 par otmane1973
» SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE
Ven 10 Mai - 12:49 par IQRAK
» déductibilité des dons
Jeu 9 Mai - 14:57 par AZIZ TALBI
» Facture Electronique
Mer 8 Mai - 22:54 par rachid
» REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA
Mer 8 Mai - 18:17 par Isam
» DIVIDENDE SARL AU
Mar 7 Mai - 12:40 par cofisc
» Etat de rapprochement bancaire
Mar 7 Mai - 10:50 par hamzayi