par MARDI ALLAH Lun 12 Déc - 22:46
Cher monsieur,
Je crois que le CGI est clair sur ce point ; le texte parle de l’’année et non de l’exercice comptable ou de l’exercice fiscal.
Les dispositions de l'article 71 du C.G.I prévoient que l'I.R est établi chaque année en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de l'année précédente.
La déclaration des traitements et salaires ( 9421) comporte les renseignements, les indications et les éléments nécessaires à la détermination du revenu net imposable, base de calcul de l’IR. Ceci permet à l’administration de s’assurer , pour un salarié « X » , si l’impôt retenu correspond bien au salaire net imposable acquis au cours d’une année civile donnée.
Comme vous savez, en matière d’IR, la période d’imposition coïncide obligatoirement avec l’année civile (à la différence de l’IS dont l’exercice peut chevaucher entre deux années civiles) .
Sam 18 Mai - 13:22 par IQRAK
» Petit Lexique Comptable
Jeu 16 Mai - 14:25 par adnan2012
» Taxe professionnelle .
Mer 15 Mai - 17:45 par otmane1973
» SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE
Ven 10 Mai - 12:49 par IQRAK
» déductibilité des dons
Jeu 9 Mai - 14:57 par AZIZ TALBI
» Facture Electronique
Mer 8 Mai - 22:54 par rachid
» REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA
Mer 8 Mai - 18:17 par Isam
» DIVIDENDE SARL AU
Mar 7 Mai - 12:40 par cofisc
» Etat de rapprochement bancaire
Mar 7 Mai - 10:50 par hamzayi
» Evaluation des stocks
Lun 6 Mai - 10:50 par Fatima23