Bonjour,
Une société vient de résilier un contrat de bail, est ce qu'elle peut demander à la DGI avant 2022 de suspendre la patente (qui sera sorti en 2022 et concernera sans doute l’ancien local) jusqu'à' ce qu'elle effectue un transfert de siège vue qu'elle vient de contracter un autre contrat de bail?
MERCI
Une société vient de résilier un contrat de bail, est ce qu'elle peut demander à la DGI avant 2022 de suspendre la patente (qui sera sorti en 2022 et concernera sans doute l’ancien local) jusqu'à' ce qu'elle effectue un transfert de siège vue qu'elle vient de contracter un autre contrat de bail?
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