contrat de bail pour usage commercial

par **confid_12** Ven 26 Nov - 11:11

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Message n°1

contrat de bail pour usage commercial

par confid_12 Ven 26 Nov - 11:11

Bonjour,

J'aimerais savoir svp si le contrat de bail- pour activité commerciale doive faire l(objet de légalisation de signature ou enregistrement?

si c'est l'enregistrement oû doit il se faire?

- d'autre part part, j'ai besoin d'un modèle, je vous en serais très reconnaissant.

Merci

par adnan2012 Ven 26 Nov - 14:00

adnan2012

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Message n°2

Re: contrat de bail pour usage commercial

par adnan2012 Ven 26 Nov - 14:00

Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail

https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

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par **confid_12** Ven 26 Nov - 14:04

confid_12

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Message n°3

Re: contrat de bail pour usage commercial

par confid_12 Ven 26 Nov - 14:04

adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail
https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

Merci infiniment pour votre prompte réponse

par **confid_12** Dim 28 Nov - 16:12

confid_12

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Message n°4

Re: contrat de bail pour usage commercial

par confid_12 Dim 28 Nov - 16:12

adnan2012 a écrit:Le contrat de bail doit être légalisé et enregistré (L'article 127 du code général des impôts (I-A-4°), l'enregistrement se fait au DGI, ou en ligne a travers a un comptable agrée

modèle de contrat de bail
https://www.lacompta.pro/2015/04/modele-contrat-de-bail.html

Bonjour, mais l'article ne parle pas de la légalisation , c'est juste l'enregistrement