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La loi a assoupli le mode de constitution des coopératives à travers l’inscription au registre public d’immatriculation des coopératives, au lieu de l’autorisation ou de l’agrément.
L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration, par le ou les gérants ou leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d’immatriculation. La coopérative acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives.
La demande d’immatriculation est accompagnée des pièces suivantes :
- Les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet
- La liste des membres coopérateurs indiquant le nombre des parts souscrites, le capital libéré de chacun des membres
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- Une copie des inscriptions transcrites au registre de commerce pour les sociétés commerciales
- Une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopératives
- Un certificat délivré par la banque dépositaire attestant le dépôt des fonds récupérés de la libération du capital
- Le reçu de dépôt l’autorité locale.
Les étapes sont les suivantes :
- Consultation de l'avis de l'office de développement de la coopération concernant le choix de la dénomination de la coopérative
- Signature des statuts auxquels s doit être annexés le rapport d'évaluation des apports en nature
- Souscription de l'intégrité du capital et libération au moins du quart de la valeur nominale des apports en numéraire
- Libération des apports en nature après leur évaluation
- Le dépôt d'une copie des documents de création auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative
- Dépôt des actes de création de sociétés et formalités d'enregistrement
- Immatriculation de la coopérative au registre des coopératives.
L’immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d’administration, par le ou les gérants ou leurs mandataires. Dans ce cas, la procuration doit être jointe à la demande d’immatriculation. La coopérative acquiert la personnalité morale à compter de la date de son immatriculation au registre des coopératives.
La demande d’immatriculation est accompagnée des pièces suivantes :
- Les statuts de la coopérative, dûment signés par les fondateurs ou par leurs mandataires habilités à cet effet
- La liste des membres coopérateurs indiquant le nombre des parts souscrites, le capital libéré de chacun des membres
- Une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport
- Une copie des inscriptions transcrites au registre de commerce pour les sociétés commerciales
- Une copie des inscriptions transcrites au registre des coopératives lorsqu’il s’agit de coopératives
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- Le reçu de dépôt l’autorité locale.
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- Consultation de l'avis de l'office de développement de la coopération concernant le choix de la dénomination de la coopérative
- Signature des statuts auxquels s doit être annexés le rapport d'évaluation des apports en nature
- Souscription de l'intégrité du capital et libération au moins du quart de la valeur nominale des apports en numéraire
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- Le dépôt d'une copie des documents de création auprès de l'autorité administrative locale dans le ressort duquel se trouve le siège de la coopérative
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