par lamingo Mar 29 Juin - 14:01
Salam
Article 86 Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décident, à la majorité requise pour la modification des statuts dans un délai de trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution de la société n'est pas prononcée, celle-ci est tenue, au plus tard à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 46, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, le capital propre n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, déposée au greffe du tribunal du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce.
source : https://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/affaire/loi%205-96.pdf
--------------------------------------------------------------------------------------
la logique de publication sur bulletin officiel c'est que tout dépôt au tribunal doit être publier sur BO et AL
و الله اعلم
Sam 18 Mai - 13:22 par IQRAK
» Petit Lexique Comptable
Jeu 16 Mai - 14:25 par adnan2012
» Taxe professionnelle .
Mer 15 Mai - 17:45 par otmane1973
» SOCIETE INSTALLEE EN ZONE FRANCHE
Ven 10 Mai - 12:49 par IQRAK
» déductibilité des dons
Jeu 9 Mai - 14:57 par AZIZ TALBI
» Facture Electronique
Mer 8 Mai - 22:54 par rachid
» REMBOURSEMENT DE TVA / RAS DE TVA
Mer 8 Mai - 18:17 par Isam
» DIVIDENDE SARL AU
Mar 7 Mai - 12:40 par cofisc
» Etat de rapprochement bancaire
Mar 7 Mai - 10:50 par hamzayi
» Evaluation des stocks
Lun 6 Mai - 10:50 par Fatima23