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A)- Etapes de la dissolution
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
B)- Etapes de la Clôture de liquidation
1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan Clôture de liquidation » ;
2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en même temps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;
3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;
4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires (signer timbrer et légaliser);
5°) - Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;
REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne pas être bloqué au niveau de l’enregistrement.
la procédure complet détaillé et Tous les modèles nécessaires (procès verbaux - bilan - registre de commerce) sont disponibles et à télécharger ICI.
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