par rachid Ven 30 Oct - 20:52
mustapha farhan a écrit:est ce que vous avez un model ?
modele état descriptif de la consommations du gazoil pour l'année
https://drive.google.com/file/d/1VHZkHB7Cn0C-8oEpL1hrvInvo0NvuykO/view
et comment on peut distinguer si le tva sur gazoil consommer est déductible ou non ??
gasoil consomé pour tranport public et transport collectif des pesonnels,
comment remplir cette état ?
remplir les informations demandé sur le modéle
date que on doit déclarer cette état?
avant le 1er février de chaque année
et quel sont les sociétés concerner par cette état?
surtout les entreprise de transport et les entreprises qui utilse le transport collectif
Etat descriptif de la consommations du Gasoil pour l'année
Article 27 Décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 ( 31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du Code Général des Impôts.
Article 27
Pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I-4°) du code général des impôts, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcourus.
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