La Taxe de Services Communaux (TSC)

Les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ;

Le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle.

A l’intérieur du périmètre des communes urbaines ;

Dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définis par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme précitée ;

Dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire ;

Dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire.

des banques offshores et des sociétés holding offshore, pour les immeubles occupés par leur siège ou agences;

des entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone régie par les dispositions du dahir n° 1-61-426 précité ;

des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;

des fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ;

des organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ;

des coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 6-I-A-13° ci-dessus.

de Bank Al-Maghrib ;

des personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi n° 21-90 précitée, relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ;

de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, pour les immeubles à usage d’habitation à l’exclusion des logements de fonction.