La loi 89-17 relative à la domiciliation des entreprises a été publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019.
Cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation sera désormais reconnue comme activité commerciale.
Rappelons que cette institution était régie depuis 2003 par une simple recommandation du ministère de la Justice.
L'un des principaux apports de cette loi consiste à régir les relations liant le domicilié au domiciliataire.
Le contrat de domiciliation.
La domiciliation de l'entreprise est considérée comme un contrat par lequel une personne physique ou morale, nommée domiciliataire, met le siège de son entreprise ou siège social à la disposition d'une autre personne physique ou morale, nommée domiciliée pour y installer le siège de son entreprise ou son siège social, le cas échéant.
Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.
Durée du contrat de domiciliation.
Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction, contrairement au délai de trois mois renouvelable une seule fois qui était imposé par la recommandation du ministère de la justice.
Interdiction de domiciliation.
La loi interdit de domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc, comme elle interdit également à chaque personne physique ou morale de choisir plus d'un siège de domiciliation.
Les obligations des deux parties - domicilié - domiciliataire.
Les parties au contrat de domiciliation doivent se conformer aux obligations suivantes :
Le domicilié doit :
Faire une déclaration auprès du domiciliataire, s'il s'agit d'une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d'activité et s'il s'agit d'une personne morale, de la déclaration de tout changement de sa forme juridique, sa dénomination et objet ainsi que les noms, adresses des dirigeants et les personnes disposant de délégation de la part du domicilié pour contracter en son nom avec le domiciliataire et lui délivrer les documents y afférents ;
Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et nécessaires pour l'exécution de ses obligations ;
Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activité commerciale ;
Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l'Administration des Douanes, de l'arrêt de la domiciliation et ce, dans un délai d'un mois de la date de la fin de la durée du contrat ou sa résiliation précoce ;
Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ; Mentionner sa qualité de domicilié chez le domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l'ensemble des documents commerciaux destinés à autrui.
Le domiciliataire quant à lui doit :
Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication, disposant d'une salle pour tenir des réunions,
ainsi que des locaux prêts pour tenir les registres et les documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et permettant de les conserver et les consulter ;
S'assurer de l'identité de la personne domiciliée, et ce en demandant une copie d'une pièce d'identité de la personne physique domiciliée ou un certificat d'inscription au registre du commerce ou toutes autres documents délivrés par l'autorité administrative compétente, pouvant déterminer
l'identité de la personne domiciliée ;
Conserver les documents relatifs à l'activité de l'entreprise et l'obligation de les mettre à jour ;
Conserver les documents pouvant déterminer l'identité de la personne domiciliée pendant au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;
Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d'authentification relatifs, pour ce qui est des personnes physiques, à leurs adresses personnelles, numéros de leurs téléphones et numéros de leurs cartes d'identité, ainsi que leurs emails ; et pour ce qui est des personnes
morales, les documents attestant les adresses, numéros de téléphone et cartes d'identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails. Ce dossier comprend aussi des documents relatifs à tous les locaux de l'activité des entreprises domiciliées et le lieu de conservation des documents comptables
en cas de leur non conservation chez le domiciliataire ;
S'assurer que le domiciliant est immatriculé au registre du commerce dans un délai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation, lorsque cette immatriculation est obligatoire en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
Communiquer aux services chargés des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l'Administration des Douanes, la liste des personnes domiciliées pendant l'année écoulée et ce, avant la date du 31 janvier de chaque année ;
Notifier aux services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l'Administration des Douanes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de sa réception des lettres recommandées envoyées par les services fiscaux aux personnes domiciliées, de l'impossibilité de les leur délivrer ;
Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l'Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d'un mois de la date de l'arrêt du contrat ;
Communiquer aux commissaires judiciaires et les services de recouvrement des dettes publiques porteurs de mandat d'exécution, les informations susceptibles de leur permettre de contacter la personne domiciliée ;
Veiller au respect du secret des informations et des données relatives au domicilié.
En cas de non-respect de certaines obligations fixées ci-dessous, le domiciliataire assume la responsabilité solidaire dans le paiement des impôts et taxes relatives à l'activité exercée par le domicilié.
Comment devenir domiciliataire ?
Toute personne physique ou morale désirant exercer l'activité de domiciliation doit présenter, avant d'entamer l'exercice de cette activité, une déclaration auprès de l'administration compétente contre un récépissé.
Le contenu de la déclaration et les documents devant l'accompagner seront fixés en vertu d'un texte réglementaire.
Il est interdit d'inscrire le domiciliataire en cette qualité dans le registre du commerce avant d'effectuer la déclaration susnommée.
Sanctions et Amendes.
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, toute personne physique ou morale ayant exercé l'activité de domiciliation sans avoir effectué la déclaration auprès de l'administration compétente.
Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams, tout domicilié ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.
Est puni d'une amende de 10.000 à 20.000 dirhams, tout domiciliaire ayant enfreint les dispositions de la nouvelle loi.
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