Procédure de liquidation d’une SARL au Maroc

par **lamingo** Mer 7 Oct - 17:07

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Message n°1

Procédure de liquidation d’une SARL au Maroc

par lamingo Mer 7 Oct - 17:07

Avant même d’entamer cette procédure, il faut s’assurer que toutes les déclarations fiscales et sociales sont à jours et les paiements concernés sont bien effectués. Une fois que c’est fait, demander un extrait de rôle auprès de la perception et un extrait de situation auprès de la subdivision dont dépend la société, il faut régulariser tout différent avec ces deux établissements, et présenter à l’assemblée les deux documents présentant un solde néant.

Il n’est pas indispensable d’attendre la fin de l’exercice pour la clôture de la société, l’opération peut se faire à n’importe quelle période de l’année, et les raisons restent propres à chaque société.

L’opération va se dérouler en trois phases, il n’a qu’à suivre à la lettre les étapes sus énumérées pour aboutir au résultat escompté :

Phase 1 – DISSOLUTION

Tenir une assemblée générale extraordinaire (ou mixte) dans laquelle, doit figurer la décision de dissolution de la société et la nomination du liquidateur ainsi que le siège de la liquidation. J’ai été nommé liquidateur de plusieurs sociétés bien que n’ayant aucune relation de près ou de loin avec les associés, généralement, les associés portent leur choix sur une personne externe neutre, physique ou morale (cependant, s’il y a unanimité, le liquidateur peut être désigné parmi les associés) .

Légaliser et enregistrer le PV d’AGE de dissolution (coût en fonction du nombre de pages)

Préparer les certificats de modification du registre de commerce et indiquer « DISSOLUTION » dans la rubrique « modification demandée » en trois exemplaires légalisés + le reçu de dépôt légal en 2 copies.

Une copie légalisée du statut enregistré + photocopie simple + photocopie des CIN des associés + procuration des associés qui n’ont pas signé le PV d’AGE.

Déposer tous ces documents au registre du commerce «(coût = 100 DH) contre reçu de dépôt légal portant un numéro de dépôt.

Faire l’annonce légale dans un journal local et au Bulletin officiel (coût en fonction du nombre de caractère = 200 +450 DH en moyenne)

Phase 2 – CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

Tenir une assemblée générale extraordinaire convoquée par le liquidateur qui en est le président, et dans laquelle, doit figurer la décision de clôture de la liquidation de la société, l’approbation des comptes du liquidateur et le quitus du liquidateur, et confirmation du siège de la liquidation.

Légaliser et enregistrer le PV d’AGE de clôture et le rapport du liquidateur (coût en fonction du nombre de pages)

Préparer les certificats de modification du registre de commerce et indiquer « CLÔTURE DE LA LIQUIDATION » dans la rubrique « modification demandée » en trois exemplaires légalisés + le reçu de dépôt légal en 2 copies.

Déposer tous ces documents au registre du commerce «(coût = 100 DH) contre reçu de dépôt légal portant un numéro de dépôt.

Faire l’annonce légale dans un journal local et au Bulletin officiel (coût en fonction du nombre de caractère = 200 +450 DH en moyenne)

Demander un extrait du registre de commerce faisant bien ressortir la mention « radié »

Phase 3 – RADIATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES ORGANISMES SOCIAUX :

Saisir le bilan de clôture sur le portail simpl.IS et payer l’IS ou la CM correspondante à la date de clôture.

Remplir l’imprimé de la demande de radiation de la taxe professionnelle, et se présenter à la subdivision des impôts, munis des copies originales de tous les documents cités dans la phase 1 et la phase 2.

L’attestation de radiation de la TP sera utilisée pour demander la résiliation de l’affiliation des organismes sociaux (CNSS, CIMR, DIM …)

Vu d’un angle restreint, on a l’impression d’affronter un parcourt du combattant, mais si la procédure est suivie comme il faut, il n’y aura pas de problème, la procédure est un peu longue, mais l’Administration Fiscale doit faire face à la sécurité des contribuables d’une part, et aux fraudeurs d’autre part.

Je conseille aux personnes qui veulent procéder à cette opération délicate de se faire assister par un professionnel.

Par : Abdellah MISBAH EL IDRISSI

Le jeudi 1er octobre 2020

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