par ANIS Sam 9 Déc - 11:27
salam isam
Article 701 du Droit des obligations et des contrats Marocain : Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties peut résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.
Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre du calendrier grégorien, si les parties n'ont établi une autre date.
pour les autres contrats de bail : Il n’y a pas de durée minimale ou maximale légale, Cependant, il est courant que les baux soient conclus pour une durée d’un an, renouvelable.
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